Conditions générales de PsyVP (NeuroVP Belgique VOF)

• 1. Définitions
  • o Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés dans le sens suivant, sauf mention contraire explicite ou si le contexte indique le contraire :
    1. 0. PsyVP : l’utilisateur des présentes conditions générales : PsyVP – NeuroVP Belgique VOF, établi à avenue Winston Churchill 228, 1180 Uccle, enregistré à la BCE sous le numéro d’entreprise BE0694618483 ;
    2. Le client : la personne morale ou la personne physique qui conclut un accord avec PsyVP ;
    3. La session : la session fournie par PsyVP ;
    4. L’accord : l’accord entre PsyVP et le client ;
    5. Le participant : la personne physique à laquelle se rapporte l’accord ou avec laquelle un rendez-vous a été pris pour une session. Si le client conclut un accord pour lui-même, alors le client est également un participant.

• • 2. Général
  • 1. Ces conditions générales s’appliquent à tout accord entre PsyVP et le client.
  • 2. Dès lors que les présentes conditions générales sont applicables à une relation juridique entre PsyVP et le client, ce dernier est réputé avoir accepté par avance l’applicabilité des présentes conditions générales à tout accord conclu ou à conclure ultérieurement.
  • 3. Ces conditions sont également applicables aux accords avec PsyVP pour l’exécution desquels PsyVP doit faire appel aux services de tiers.
  • 4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient à un moment donné être totalement ou partiellement nulle(s) ou annulée(s), les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement applicables. PsyVP remplacera la (les) disposition(s) nulle(s) ou annulée(s) avec le même objectif et la même portée que la (les) disposition(s) originale(s), dans la mesure du possible.
  • 5. PsyVP remplacera la (les) disposition(s) nulle(s) ou annulée(s) avec le même objectif et la même portée que la (les) disposition(s) originale(s), dans la mesure du possible.
  • 6. PsyVP a le droit de modifier les présentes conditions générales. La version des présentes conditions générales en vigueur au moment de la conclusion de l’accord sera toujours applicable.

• 3. Offre et prix
  • 1. L’offre de PsyVP est sans obligation.
  • 2. Le prix d’une séance indiqué au client, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une institution, est hors TVA.
  • 3. Le prix d’une séance indiqué au client, étant un consommateur, comprend la TVA.
  • 4. Le montant du prix d’une séance dépend de différents facteurs. Le prix par session est clairement communiqué au client.

• 4. Conclusion de l’accord
  • 1. L’accord est conclu après que le client ait explicitement accepté l’offre de PsyVP à la suite d’un entretien préliminaire avec PsyVP.

• 5. Exécution de l’accord
  • 1. PsyVP exécutera l’accord au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux exigences des règles de l’art, le tout basé sur l’état actuel des connaissances.
  • 2. L’accord concerne une obligation d’effort et non une obligation d’atteindre un certain résultat. La rémunération de PsyVP ne dépend pas du résultat. PsyVP ne peut garantir un résultat particulier et ne garantit pas que l’effet souhaité par le client sera atteint par l’exécution de l’accord.
  • 3. La thérapie qui est fournie est basée sur la science.
  • 4. PsyVP a le droit de faire exécuter l’accord par un tiers.

• 6. Obligations du client et du participant
  • 1. Le client est tenu de s’assurer que le participant respecte les dispositions des présentes conditions générales, qui s’appliquent au participant.
  • 2. Le client et le participant doivent s’assurer que toutes les informations que PsyVP indique comme étant nécessaires ou que le client ou le participant devrait raisonnablement identifier comme étant nécessaires à l’exécution de l’accord sont fournies à PsyVP en temps opportun.
  • 3. Si les informations fournies par le client ou le participant sont incomplètes et/ou incorrectes, cela se fera entièrement aux risques et aux frais du client.
  • 4. Le client et le participant sont tenus d’informer immédiatement PsyVP de tout fait ou circonstance qui pourrait être pertinent pour l’exécution de l’accord.

• 7. Session
  • 1. Si le participant se comporte mal pendant une session ou s’il entrave ou empêche le bon déroulement de la session de manière déraisonnable, PsyVP a le droit de mettre fin à la session prématurément. Le prix de la session sera alors dû en totalité, sans préjudice du droit de PsyVP à une indemnisation pour tout dommage éventuel.
  • 2. Il est interdit d’être sous l’influence de l’alcool ou de drogues pendant la session.
  • 3. Pendant la session, le participant ne doit pas être dérangé par des appels téléphoniques, des messages ou des e-mails entrants, sauf s’il a reçu l’autorisation de PsyVP de le faire.
  • 4. Sans le consentement préalable de PsyVP, il n’est pas permis de faire des enregistrements audio et/ou vidéo d’une session.
  • 5. Si le participant a moins de 16 ans, il doit être accompagné pendant la session par un parent ou un représentant légal.

• 8. Annulation d’une session
  • 1. Le client ou le participant peut annuler la session 24 heures ou plus à l’avance, sans frais.
  • 2. Si le client ou le participant annule une session moins de 24 heures à l’avance, le client sera tenu de payer le prix total convenu pour la session.
  • 3. Une session doit être annulée par téléphone ou par e-mail.

• 9. Facturation et paiement
  • 1. La facturation a lieu chaque semaine à terme échu. Le client doit payer cette facture dans un délai d’une semaine à compter de la date de la facture.
  • 2. Si PsyVP n’a pas reçu le paiement de la facture à temps et que le client n’a pas répondu à un rappel envoyé, PsyVP sera en droit de suspendre l’exécution des sessions déjà programmées jusqu’à ce que tous les montants de la facture en suspens aient été payés. Le client sera informé d’une telle suspension par écrit ou par e-mail.
  • 3. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le client sera redevable d’intérêts légaux sur les montants impayés à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date à laquelle le paiement est effectué en totalité. En outre, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés aux fins de recouvrement sont à la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaire sont déterminés conformément au cadre juridique.
  • 4. PsyVP est en droit de faire en sorte que les paiements effectués par le client servent d’abord à réduire les coûts, ensuite à réduire les intérêts et enfin à réduire le capital.
  • 5. Les contestations du montant d’une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.

• 10. Plaintes
  • 1. Les plaintes concernant une session doivent être signalées à PsyVP par écrit ou par e-mail le plus rapidement possible après la session.
  • 2. Le client doit donner à PsyVP la possibilité d’enquêter sur la plainte. Le fait que PsyVP enquête sur une plainte n’implique pas que PsyVP reconnaisse que le travail effectué est défectueux.
  • Le fait que PsyVP enquête sur une plainte n’implique pas que PsyVP reconnaisse que le travail effectué est défectueux.
  • 4. Si PsyVP estime que la plainte du client est fondée, le client donnera à PsyVP la possibilité d’effectuer le travail comme prévu. S’il n’est plus possible ou utile d’effectuer le travail, PsyVP ne sera responsable que dans les limites de l’article 11..

• 11. Responsabilité et prescription
  • 1. PsyVP ne peut pas être tenu responsable de tout dommage qui est une conséquence directe ou indirecte de :
    1. un événement qui échappe en fait à son contrôle et qui ne peut donc pas être attribué à ses actes et/ou omissions, tel que décrit entre autres à l’article 12 ;
    2. tout acte ou omission du client ou du participant.
  • 2. PsyVP n’est pas responsable de toute mauvaise interprétation par le participant du contenu d’une session.
  • 3. Le participant est en toutes circonstances responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il a fournies. PsyVP ne sera jamais responsable de tout dommage causé (en partie) par des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le participant. Le client garantit PsyVP contre toute réclamation à cet égard.
  • 4. Le participant est lui-même responsable des décisions qu’il prend, qu’il suive ou non les conseils donnés par PsyVP. Le participant est à tout moment personnellement responsable des choix effectués, de son propre comportement et des conséquences de celui-ci.
  • 5. PsyVP ne peut être tenu responsable par le client si le résultat du travail effectué par PsyVP ne correspond pas aux attentes du client.
  • 6. Le participant est lui-même responsable de sa propre santé. . Assister à une séance ou demander des conseils à PsyVP ne doit jamais être considéré comme un substitut à la consultation d’un médecin. PsyVP n’est pas une institution médicale.
  • 7. PsyVP ne sera jamais responsable de tout dommage indirect ou consécutif.
  • 8. Dans le cas où PsyVP serait responsable d’un quelconque dommage, sa responsabilité sera limitée au montant versé par l’assureur de PsyVP. Si, en tout état de cause, l’assureur n’effectue aucun paiement ou si le dommage n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilité de PsyVP sera limitée à un maximum du montant facturé pour les travaux auxquels la responsabilité se rapporte.
  • 9. Les limitations de responsabilité pour les dommages directs contenues dans les présentes conditions générales ne s’appliquent pas si le dommage peut être attribué à une intention ou à une imprudence délibérée de la part de PsyVP.
  • 10. Les droits d’action et autres pouvoirs du client à quelque titre que ce soit vis-à-vis de PsyVP expirent en tout état de cause après l’écoulement d’un délai de 1 an à partir du moment où un fait se produit qui permet au client d’exercer ces droits et/ou pouvoirs vis-à-vis de PsyVP.

• 12. Force majeure
  • 1. PsyVP ne sera pas tenue de respecter une quelconque obligation envers le client si elle est empêchée de le faire en raison d’une circonstance qui n’est pas due à une faute de sa part et dont elle ne peut être tenue responsable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’une pratique généralement acceptée.
  • 2. Outre les dispositions de la loi et de la jurisprudence, sont entendues par force majeure dans les présentes conditions générales toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles PsyVP n’a aucun contrôle, mais qui l’empêchent de pouvoir respecter ses obligations. Les cas de force majeure comprennent en tout cas, mais pas exclusivement : le mauvais fonctionnement d’un ordinateur ou d’un autre appareil ; l’infection par un virus ou le piratage informatique par des tiers ; les pannes d’Internet et d’électricité ; les conditions météorologiques ; les perturbations du trafic ; les inondations ; les glissements de terrain ; le terrorisme ; la guerre et les émeutes ; les obstructions par des tiers ; les grèves ; le feu ; le vol ; les mesures gouvernementales ; la maladie de la personne physique qui exécute l’accord au nom de PsyVP.
  • 3. S’il y a une situation de force majeure, PsyVP en informera le client dans les plus brefs délais

• 13. Suspension et dissolution de l’accord
  • 1. PsyVP est autorisé à suspendre l’exécution de ses obligations ou à dissoudre l’accord si :
    1. – le client ne remplit pas les obligations prévues par l’accord, ou ne les remplit pas en totalité ou à temps, et si le client n’a pas réagi à une mise en demeure qui lui a été envoyée. Si l’exécution est définitivement impossible, une mise en demeure peut être omise ;
    2. – après la conclusion de l’accord, PsyVP prend connaissance de circonstances qui donnent de bonnes raisons de craindre que le client ne respectera pas ses obligations.
  • 2. En outre, PsyVP sera autorisé à dissoudre l’accord si des circonstances surviennent de telle sorte que l’exécution de l’accord est impossible ou si d’autres circonstances surviennent de telle sorte que PsyVP ne peut raisonnablement être tenu de maintenir l’accord en l’état.
  • 3. Si l’accord est dissous, toutes les créances que PsyVP peut avoir à l’encontre du client deviennent immédiatement exigibles Dans le cas où PsyVP suspend l’exécution de ses obligations, elle conserve ses droits en vertu de la loi et de l’accord.
  • 4. Au cas où PsyVP décide de suspendre ou de dissoudre l’accord, elle ne sera pas tenue de verser une quelconque indemnité pour les dommages ou les frais encourus de quelque manière que ce soit.

• 14. Droits de propriété intellectuelle
  • 1. PsyVP se réserve les droits et pouvoirs qui lui reviennent en vertu de la loi sur le droit d’auteur et d’autres législations et réglementations en matière de propriété intellectuelle.
  • Le client doit respecter en tout temps les droits de propriété intellectuelle de PsyVP.
  • 2. PsyVP est en droit d’utiliser les connaissances acquises lors de l’exécution d’un accord à d’autres fins, dans la mesure où cela n’implique pas la divulgation d’informations strictement confidentielles du client ou du participant à des tiers.

• 15. Confidentialité
  • 1. Les deux parties sont tenues de garder secrètes toutes les informations confidentielles qu’elles ont obtenues l’une de l’autre ou d’une autre source dans le cadre de leur accord. Une information est considérée comme confidentielle si l’autre partie l’a indiqué ou si cela découle de la nature de l’information. La partie qui reçoit des informations confidentielles ne doit les utiliser que dans le but pour lequel elles ont été fournies.
  • 2. Si PsyVP – sur la base d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire – est obligé de fournir des informations confidentielles à des tiers désignés par la loi ou le tribunal compétent et que PsyVP ne peut pas invoquer un droit légal de refus de témoigner ou un tel droit reconnu ou autorisé par le tribunal compétent, PsyVP ne sera pas tenu de payer une quelconque compensation ou indemnisation.
  • 3. PsyVP traite les données personnelles conformément aux lois et règlements applicables en matière de confidentialité.

• 16. Droit applicable et tribunal compétent PsyVP
  • 1. Toutes les relations juridiques auxquelles PsyVP est partie sont exclusivement régies par le droit belge.
  • 2. Tout litige relatif aux accords entre le client et PsyVP, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Limbourg.